Conditions générales de Vente

TESTOS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout devis signé implique une valeur de contrat

ARTICLE 1 : Préambule

Dans le but d’assurer la promotion d’une marque ou d’un produit, le Client ou son Mandataire fait appel aux services de la Société e-sampling pour réaliser et/ou adresser par son intermédiaire tout support promotionnel (documents, échantillons, produits modèle-vente, objets promotionnels, primes ,ect …) dans des colis de commandes internet.

ARTICLE 1 : MODALITES GENERALES

La présente campagne est une opération de communication et d’échantillonnage qui demeure soumise aux présentes conditions générales de vente.

Chaque site se réserve le droit de refuser de diffuser tout ou partie du contenu d’un imprimé, produit, services ou offre promotionnelle sans avoir à justifier sa décision . Un tel refus ne constitue pas une rupture du bon de commande, ni un refus de vente et le client ne pourra se prévaloir d’aucune sorte de préjudice.

En cas de refus ou de désistement du diffuseur, ou dans le cadre d’une opération multi-marques d’un nombre insuffisant de souscripteurs nécéssaires au bon déroulement de l’opération, la Société e-sampling se réserve le droit sans indemnités, d’annuler ou de reporter la distribution à une autre période d’action.

La production de la campagne ne pouvant être retardée sous aucun prétexte, aucun retard de livraison de marchandises (échantillons, produits modèles vente, leaflets, primes, etc.) ne sera accepté.

Les clients sont donc tenus de respecter les délais de remise de leurs documents techniques.

Pour toute opération d’échantillonnage, le souscripteur prévoit de livrer un minimum de 1% de produits (échantillons, primes ou documents) supplémentaires afin de couvrir les besoins en « passe » de la production.

En cas de non-distribution totale ou partielle des produits, la Société e-sampling s’engage à restituer les produits non encore livrés aux diffuseurs sans facturer la part des prestations non réalisées.

En tout état de cause, la Société e-sampling ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de délivrabilité, du fait d’une baisse du volume de commandes du ou des sites sélectionné(s) sur la période de diffusion des produits.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le dit-évènement aura pour effet de suspendre l’éxécution des obligations de

la Société e-sampling pendant la durée de la force majeure, sans indemnité.

ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Sauf stipulation contraire, les factures sont adressées à date de début de campagne et sont payables à 30 jours fin de mois date de facture: Nos factures sont réglables selon accord figurant sur les ordres de publicité. Les prix indiqués sont donnés hors taxes. La TVA est en sus.

Les échéances de paiement sont de rigueur. Tout retard de paiement quelle qu’en soit la cause entraîne de plein droit, à compter du premier jour de retard, la production d’intérêts calculés sur le prix T.T.C. en principal, frais et accessoires de factures à 1,5 fois le taux légal en vigueur.

La Société e-sampling se réserve le droit d’annuler l’exécution des prestations commandées suite à tout retard de paiement des échéances prévues sans préjudice de la moindre indemnisation.

Le client reste solidaire des échéances de paiement non tenues par ses mandataires en cas de défaillance de ceux-ci.

Le client confère expressément un véritable droit de rétention sur les marchandises lui appartenant pour garantir l’entier recouvrement des sommes qui sont dues à la Société e-sampling. Les sommes que la Société e-sampling serait contrainte d’engager afin de recouvrer les créances qui lui sont dues seront à la charge exclusive du client, notamment tout frais et honoraires des hommes de l’art, tels Avocats, Huissiers, Conseils, Organismes Bancaires, etc.

Quelle que soit la nationalité du client et son lieu d’implantation, la loi française est seule applicable aux rapports contractuels.

La langue française est la seule langue contractuelle, et les copies en langues étrangères ne peuvent valoir que comme traductions pour la convenance du client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont calculés pour l’opération considérée et sont susceptibles d’être révisés d’une opération sur l’autre.

ARTICLE 4 : ASSURANCES MARCHANDISES ET OBJETS

APPARTENANT A LA CLIENTELE

Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque par la société e-sampling. En conséquence, la clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurances l’abandon de recours contre l’agence, ses préposés, ses entrepositaires et sous traitants.

La clientèle dispose d’un délai de quinze jours après le dernier jour de production pour récupérer ses palettes. A compter de cette date, les palettes non récupérées sont considérées comme perdues.

De même, les produits livrés en quantité excédentaire devront être récupérés dans un délai de quinze jours après le dernier jour de production. A compter de cette date, la Société e-sampling se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour stocker les produits aux frais du client.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Dans le cadre de sa politique de communication, la société e-sampling se réserve le droit de divulger à des tiers des informations concernant le contenu de la présente campagne. Afin de préserver la confidentialité liée à la campagne, ces informations ne pourront être diffusées qu’à compter du démarrage de l’opération considérée.

Toutefois, l’annonceur ou son représentant pourront s’opposer à cette divulgation par lettre notifiée à la société e-sampling par courrier recommandé avec A .R. au plus tard un mois avant le démarrage de l’opération.

Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que la société e-sampling pourra néanmoins utiliser ces informations dans ses propres argumentaires de vente.

ARTICLE 6 : ANNULATION OU REPORT

Toute demande du client tendant à l’annulation ou au report d’une opération doit parvenir par lettre recommandée avec A.R., au plus tard 8 jours après la date de signature du présent bon de commande.

Dans cette hypothèse, 50% du montant total T.T.C. sera retenu à titre de pénalité contractuelle. Passé ce délai, les prestations commandées seront facturées intégralement et dues de plein droit.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure, les contractants ne sont pas assujettis au présent contrat ……………………………………………………………….

Est réputé force majeure l’évènement ou le fait, indépendant de la volonté de la société e-sampling ou soustrait partiellement à sa maîtrise et l’empèchant de remplir normalement ses obligations.

Il est ainsi notamment, en cas de grève, modifications des cirsconstances économique ou retard dans les transports sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive

ARTICLE 8 : GARANTIES JURIDIQUES – RESPONSABILITE

Le client déclare expressément que les produits, services, imprimés, offres promotionnelles ou autres, diffusés dans les colis de commandes ou hébergés sur les pages internet du site du diffuseur sont conformes à la législation en vigueur, et ne portent en aucun cas atteinte à des droits détenus par des tiers.

Le client garantit que leur contenu et les services respectent la réglementation applicable, notamment relative à la protection des mineurs, des consommateurs, aux règles spécifiques à certains produits et services éventuellement mentionnés dans le contenu, aux règles relatives à la publicité et à son activité commerciale et professionnelle, aux droits de propriété intellectuelle, et ce quel que soit le droit applicable.

Il décharge en conséquence la Société e-sampling de toute responsabilité pénale, civile, commerciale ou de quelque nature que ce soit, à raison des dits produits, services, imprimés ou offres promotionnelles et la garantit irrévocablement de toute condamnation.

Le client garantit irrévocablement la société e-sampling, de tout recours, action ou recommandation, et / ou frais qui pourraient lui incomber en raison d’une défectuosité des échantillons et / ou d’un manquement aux dispositions relatives à la conservation des échantillons qui interviendraient préalablement à la remise des échantillons auprès de la société e-sampling.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture de rapports contractuels est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.